Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LaVia (ci-après "le Prestataire"), représentée par Elykia Bukasa, et tout client (ci-après "le Client") ayant commandé une prestation de création de site internet ou d'automatisation IA.

2. Prestations proposées

LaVia propose deux catégories de prestations : — Création de sites internet : offres Essentiel (250 € HT) et Pro (590 € HT), paiement unique. — Automatisation IA : offres Essentiel (149–199 €/mois HT) et Pro (349–449 €/mois HT), facturation mensuelle. Des options de maintenance et évolutions sont disponibles sur devis.

3. Processus de commande

Toute commande suit le processus suivant : 1. Appel découverte (20 min) pour définir les besoins du Client. 2. Envoi d'un devis détaillé par écrit. 3. Signature du devis par le Client = bon de commande ferme. 4. Paiement de l'acompte (50 %) pour démarrer la prestation. Aucune prestation n'est démarrée sans accord écrit et acompte reçu.

4. Tarifs et modalités de paiement

Sites internet : 50 % à la commande, 50 % à la livraison finale validée par le Client. Automatisation IA : premier mois à la mise en service, puis facturation mensuelle. Les prix sont indiqués HT. TVA applicable selon le statut fiscal du Prestataire. Toute facture impayée au-delà de 15 jours entraîne une suspension de la prestation.

5. Politique de remboursement

En raison de la nature personnalisée des prestations, aucun remboursement n'est possible une fois la prestation démarrée. Le Prestataire s'engage à définir précisément les attendus lors de l'appel découverte et du devis signé avant tout démarrage. Le Client valide expressément ce point en signant le devis. Exception : en cas de non-réalisation totale de la prestation par le Prestataire (force majeure exclue), le Client peut demander le remboursement de l'acompte dans un délai de 30 jours.

6. Délais de livraison

Sites Essentiel : 1 à 2 semaines après réception de l'acompte et des éléments du Client. Sites Pro : 2 à 3 semaines dans les mêmes conditions. Automatisation IA : mise en service sous 48h après signature et paiement. Ces délais sont indicatifs et conditionnés à la réactivité du Client pour fournir les informations nécessaires.

7. Propriété et droits

À la livraison finale et après solde complet, le Client devient propriétaire du site internet créé. Les codes sources et fichiers sont transmis sur demande. Pour l'automatisation IA, les configurations restent propriété de LaVia — le Client bénéficie d'une licence d'utilisation pendant la durée de l'abonnement.

8. Résiliation (automatisation IA)

L'abonnement est résiliable à tout moment, sans frais, avec un préavis de 30 jours. Aucune pénalité de résiliation. Le Client continue de bénéficier du service jusqu'à la fin de la période en cours.

9. Responsabilités

Le Prestataire s'engage à livrer une prestation conforme au devis signé. Il ne saurait être tenu responsable d'une baisse d'activité du Client, d'une modification de l'algorithme de moteurs de recherche, ou de tout événement extérieur à la prestation définie. Le Client s'engage à fournir les informations nécessaires à la réalisation dans les délais convenus.

10. Données personnelles

Les données collectées (nom, email, téléphone, informations professionnelles) sont utilisées uniquement pour la réalisation de la prestation. Elles ne sont jamais revendues ni transmises à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à service@laviatechfr.com.

11. Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une résolution amiable avant tout recours judiciaire. Le tribunal compétent sera celui du domicile du Prestataire, en Île-de-France. Le droit applicable est le droit français.